Faire poser des filets ou des pics sur une façade marseillaise n’est pas une démarche anodine. Qui a le droit d’intervenir ? Quelles méthodes sont légalement autorisées ? Faut-il des autorisations préalables selon la localisation du bâtiment ? La réponse varie selon le type de bien, son statut patrimonial et la qualité de l’occupant. Avant toute intervention, faire appel à une entreprise de dépigeonnage professionnel garantit que le protocole mis en place est conforme au cadre légal en vigueur. Voici ce qu’il faut connaître pour agir à Marseille en toute régularité.
Le pigeon à Marseille : un animal ni vraiment protégé, ni tout à fait libre
Avant de parler de méthodes ou d’autorisations, il faut comprendre le statut juridique particulier du pigeon en France. C’est précisément ce statut qui conditionne ce que l’on peut faire, et ce que l’on ne peut pas faire.
Un vide juridique aux conséquences pratiques réelles
Le pigeon biset domestique (Columba livia) n’est pas une espèce protégée au sens du Code de l’environnement. Il peut donc légalement être éloigné, capturé ou neutralisé, sous conditions. Mais il est par ailleurs classé animal domestique par l’arrêté du 11 août 2006, ce qui lui confère la protection prévue par l’article L211-11 du Code rural contre toute forme de maltraitance. Son statut se trouve ainsi dans un vide juridique : il n’est ni chassable comme le pigeon ramier, ni protégé comme une espèce sauvage inscrite sur liste, mais il bénéficie d’une protection contre la souffrance qui limite strictement les méthodes d’intervention autorisées. En pratique, cela exclut tout recours à l’empoisonnement, aux pièges mortels non encadrés ou à toute méthode entraînant des souffrances inutiles.
Ce que prévoit le Règlement Sanitaire Départemental
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), applicable dans les Bouches-du-Rhône, impose aux propriétaires et occupants de prévenir activement la prolifération des animaux nuisibles, dont les pigeons, dans et autour de leurs bâtiments. Il interdit par ailleurs expressément le nourrissage des pigeons dans l’espace public. Sur ce fondement, la mairie de Marseille peut mettre en demeure un propriétaire dont le bâtiment favorise la concentration de pigeons au détriment de la voie publique, et peut aller jusqu’à faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant.
Qui est responsable de quoi à Marseille ?
La question de la responsabilité est l’une des premières à trancher avant d’engager une intervention. Elle conditionne qui doit payer, qui doit décider et qui peut légalement faire appel à un prestataire.
Propriétaire, locataire, syndic : des obligations distinctes
La loi ELAN du 23 novembre 2018 impose au propriétaire bailleur de remettre à son locataire un logement décent, dépourvu de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Si des pigeons nichent sur un toit, une corniche ou un rebord de fenêtre et causent des nuisances dans le logement, la charge de l’intervention incombe en principe au propriétaire. Le locataire, de son côté, est responsable de l’entretien courant : nettoyer les déjections accumulées sur son balcon relève de ses obligations au titre du décret n°87-712 du 26 août 1987. En revanche, la pose de dispositifs fixes sur la façade ou les parties extérieures du bâtiment ne lui appartient pas.
En copropriété, l’installation de filets ou de pics sur les parties communes (toiture, cour intérieure, corniche d’immeuble) doit être votée en assemblée générale des copropriétaires. Le syndic peut en prendre l’initiative en cas de nuisance avérée, mais ne peut engager les dépenses sans mandat. Lorsque les pigeons nichent sur une partie commune mais souillent un lot privatif, la frontière de responsabilité peut faire l’objet d’interprétations : mieux vaut anticiper en faisant constater la situation avant d’agir.
La responsabilité des professionnels et établissements recevant du public
Pour les restaurants, hôtels, établissements de soins ou bâtiments industriels, la présence de pigeons sur les toitures ou à proximité des zones de stockage et de préparation alimentaire engage la responsabilité de l’exploitant au titre des obligations sanitaires. Un contrôle de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) peut mettre en cause directement le gestionnaire en cas de contamination liée aux fientes. Dans ce contexte, le dépigeonnage n’est pas une option mais une obligation de moyens.
Les méthodes autorisées et celles qui sont interdites
Ce que la loi permet
Les méthodes d’exclusion et de dissuasion physique sont pleinement autorisées, dès lors qu’elles n’infligent pas de souffrances à l’animal :
- Filets de protection : posés sur les façades, cours intérieures ou toitures, ils empêchent physiquement les pigeons d’accéder aux zones de nidification.
- Pics inox : installés sur les corniches, rebords et appuis de fenêtres, ils rendent les surfaces impropres au perchage sans blesser l’animal.
- Câbles tenseurs : efficaces sur les linéaires de toiture et les balustrades, ils déstabilisent l’atterrissage sans provoquer de blessures.
- Répulsifs de contact et gels : produits homologués créant une gêne tactile, à renouveler périodiquement.
- Systèmes de dissuasion sonore ou visuelle : effaroucheurs, faucons leurres, dispositifs ultrasoniques. Leur efficacité tend à décliner avec l’accoutumance des oiseaux.
La capture est également possible, mais uniquement par un piégeur agréé, avec déclaration préalable en mairie et relâcher des oiseaux dans un lieu adapté. Pour en savoir plus sur le choix des dispositifs et leur mise en œuvre, notre article sur les pics anti-pigeons : installation et réglementation détaille les options disponibles et leurs conditions d’utilisation.
Ce qui est formellement interdit
Plusieurs pratiques encore utilisées par des intervenants peu scrupuleux exposent leurs auteurs à des sanctions pénales :
- L’empoisonnement, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit pour les pigeons en milieu urbain.
- Les pièges mortels non autorisés par dérogation préfectorale constituent une infraction à la protection animale.
- La destruction de nids actifs contenant des œufs ou des oisillons est illégale sans autorisation spécifique.
- Tout dispositif conçu pour blesser ou immobiliser les oiseaux (colles, grillages tranchants) est interdit.
Ces infractions peuvent entraîner des amendes substantielles et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour maltraitance animale.
Les contraintes spécifiques à Marseille
Au-delà du cadre national, Marseille présente des particularités urbanistiques et patrimoniales qui complexifient certaines interventions. Les ignorer peut exposer le propriétaire à des sanctions administratives indépendantes de la question animale.
Façades visibles et déclaration préalable de travaux
Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment visible depuis l’espace public peut être soumise à une déclaration préalable de travaux auprès du service de l’urbanisme de la mairie de Marseille. La pose de filets tendus sur une façade ou de câbles sur une corniche visible de la voie publique entre potentiellement dans ce périmètre, selon l’ampleur et la visibilité de l’installation. En cas de doute, il est recommandé de vérifier auprès du service des autorisations d’urbanisme, situé 38 rue Fauchier dans le 2e arrondissement, avant d’engager les travaux. Notre page dédiée au dépigeonnage de façade aborde les contraintes techniques et réglementaires liées aux interventions sur le bâti.
Immeubles classés et secteurs protégés : l’accord de l’ABF
Marseille compte un nombre important d’immeubles situés dans le périmètre de protection d’un monument historique classé ou inscrit, soit dans un rayon de 500 mètres. Dans ce cas, tout projet de travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment est soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cette contrainte s’applique y compris pour des installations de dépigeonnage a priori discrètes : la nature des matériaux, la couleur des filets ou la visibilité des dispositifs peuvent faire l’objet de prescriptions. Le Vieux-Port, le Panier, la Canebière et de nombreux quartiers du centre-ville de Marseille sont concernés par ces périmètres de protection.
Le cas du littoral et du Parc National des Calanques
Pour les biens situés dans le périmètre du Parc National des Calanques, qui concerne notamment les communes de Cassis, La Ciotat et les quartiers sud de Marseille jusqu’aux calanques, des réglementations environnementales supplémentaires s’appliquent. Toute intervention susceptible d’affecter la faune ou les espaces naturels doit être compatible avec la charte du parc. Les entreprises intervenant dans ces zones doivent être en mesure de justifier de la conformité de leurs méthodes au regard des exigences spécifiques au territoire.
Hygiène Biocide : interventions conformes à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
La complexité réglementaire du dépigeonnage à Marseille justifie à elle seule de confier l’intervention à un professionnel expérimenté. Hygiène Biocide intervient exclusivement avec des méthodes autorisées (filets, pics, câbles, systèmes de dissuasion) adaptées à la configuration de chaque bâtiment et conformes aux contraintes urbanistiques locales. Nos techniciens certifiés Certibiocide réalisent un diagnostic préalable qui prend en compte le statut du bâtiment, sa localisation et les obligations réglementaires applicables.
Nous intervenons auprès des particuliers comme des professionnels (syndics de copropriété, bailleurs, hôtels, restaurants, établissements de santé) pour des opérations ponctuelles ou dans le cadre de contrats de suivi régulier. Nos équipes sont présentes sur Marseille et l’ensemble du département, notamment à Cassis et sur le littoral des Bouches-du-Rhône.
Vous faites face à une infestation de pigeons et souhaitez agir dans les règles ? Contactez Hygiène Biocide au 09 83 74 94 86 ou via notre formulaire en ligne pour un devis gratuit. Nous sommes disponibles 7j/7 de 8h à 20h.