1. Proposition commerciale
Nos devis sont valables trois mois, sauf mention contraire sur le devis. Les dates de travaux et les délais, même indiqués, le sont à titre indicatif.
Ils ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent en aucun cas motiver l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts. Ils peuvent être modifiés en cas de force majeure, de difficultés de circulation, de grèves, de vol de matériel et, plus généralement, pour toute cause indépendante de notre volonté.
2. Commande
Un devis est considéré comme accepté dès lors qu’il nous a été retourné signé. Toute intervention ou tout chantier demandé en dehors des horaires normaux d’intervention fait l’objet d’une majoration pour heures de nuit ou de week-end.
Le client garantit le libre accès du personnel de Hygiène Biocide, dans le respect des règles de sécurité de son établissement. Si les travaux n’ont pu être réalisés, nous établirons une facture de dédommagement.
La société reste libre de ne pas poursuivre les travaux en cas de difficultés nouvelles qui dépasseraient ses compétences ou ses moyens, ou qui présenteraient un risque pour son personnel ou ses équipements.
Hygiène Biocide conserve la propriété des marchandises désignées sur la commande jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts, des frais et des accessoires.
Si le client annule sa commande avant la première intervention, il s’engage à verser une indemnité forfaitaire de rupture de commande égale à 30 % du prix indiqué au dos de la commande.
3. Facturation
Sauf accord préalable, les commandes temporaires font l’objet d’une facture globale émise après la première intervention. Les contrats sont facturés mensuellement, trimestriellement ou annuellement, avec règlement par prélèvement automatique, sauf accord préalable.
Le remplacement des boîtes d’appâtage volées ou détériorées est facturé au tarif en vigueur au-delà de 10 % de postes manquants sur une année contractuelle.
Toute modification des taux ou de la nature des taxes fiscales applicables à Hygiène Biocide s’applique dès sa date légale d’entrée en vigueur.
Nous nous réservons le droit de réviser nos tarifs chaque année, y compris sur les contrats en cours, si les conditions de transport, le coût des matières premières ou celui de la main-d’œuvre évoluent.
4. Règlement
Pour les commandes temporaires, les prestations destinées aux particuliers sont réglées le jour de l’intervention. Pour tous les autres clients, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les contrats de services, sauf accord préalable, sont réglés sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute facture non réglée à son échéance est majorée, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard de 5 % ou d’un minimum de soixante euros, à titre d’indemnisation.
À défaut de règlement à l’échéance, le prestataire pourra reprendre les marchandises, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance du matériel dont l’acheteur aura bénéficié.
Hygiène Biocide n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.
5. Garanties
Pour les contrats de services, Hygiène Biocide s’engage à intervenir dans un délai de 72 heures, pendant les horaires normaux de travail, sur simple appel téléphonique ou par e-mail, sous réserve que le client soit à jour de ses paiements.
Le prestataire apprécie seul le nombre et la fréquence des interventions.
Le nombre d’interventions supplémentaires, réalisées sans supplément de prix, est limité à la moitié du nombre d’interventions prévu au contrat, arrondi à l’entier inférieur. Si ce plafond devait être dépassé, le contrat devra faire l’objet d’une nouvelle étude.
Le suivi des traitements prévu au contrat et l’application de nos conseils et recommandations sont deux conditions indispensables à l’obtention des résultats attendus. Nos garanties de moyens techniques et humains ne s’appliquent que si le nombre d’interventions prévu au contrat a été respecté et si le client a mis en œuvre les actions conseillées.
Nous n’assurons aucune astreinte la nuit, le week-end ni les jours fériés.
Au regard des prestations réalisées, Hygiène Biocide est tenue à une obligation de moyens techniques et humains.
6. Sécurité
Le client s’engage à respecter toutes les règles de sécurité liées à son activité, ainsi que les consignes inscrites sur les postes d’appâtage et les étiquetages. Il s’engage également à suivre les préconisations et recommandations formulées lors de l’établissement du devis et dans les rapports d’intervention.
7. Contestation
Les réclamations doivent nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de 10 jours après la fin du chantier. Passé ce délai, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes de nos interventions.
Le client ne peut ni refuser ni différer le règlement d’une facture. Le non-respect de cette clause entraîne une mise en demeure et l’application de l’article 4 de nos conditions générales de vente.
En cas de litige, le tribunal de commerce du lieu de notre siège social est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les traites ou acceptations ne constituent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Les conditions générales figurant sur les confirmations, courriers ou imprimés de nos clients ne peuvent en aucun cas être opposées aux nôtres, qui prévalent.
8. Déchets
L’attention du client est attirée sur sa responsabilité propre en tant que producteur de déchets, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières d’une évolution de la réglementation ou des filières de traitement seront répercutées au client sans préavis.
9. Contrat
Le présent contrat prend effet à la date de signature, pour une durée irrévocable de trois ans. Il est ensuite prorogé par tacite reconduction pour des périodes irrévocables de trois ans (sauf accord préalable).
Son montant est révisé automatiquement de 2 % à chaque date anniversaire.
10. Résiliation
Le client peut résilier le contrat à l’issue de la durée d’engagement, en informant Hygiène Biocide par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date de reconduction.
Chaque partie peut résilier immédiatement le contrat de services, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de cessation d’activité de l’autre partie, de cessation des paiements, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La vente ou le déménagement de l’activité du client ne constitue pas un motif de résiliation immédiate : le contrat devra être exécuté jusqu’à son terme.
11. Confidentialité
Hygiène Biocide s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client et à ne divulguer aucune information sur la nature des prestations réalisées pour lui. Les informations destinées au public ne sont pas considérées comme confidentielles.
Les documents, plans et analyses établis par nos équipes restent la propriété exclusive de Hygiène Biocide. Ils ne peuvent être communiqués ni exploités sans son accord écrit préalable.
12. Responsabilité
Hygiène Biocide s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles en vigueur et aux termes du présent accord.
Sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour les dégâts causés par la présence de nuisibles. Elle ne peut pas non plus l’être en cas de retard imputable au client qui empêcherait le prestataire de respecter les délais convenus ou prévus par la loi, ni en cas d’erreur due à un manque d’information ou à des informations erronées fournies par le client.