En résumé
- Le propriétaire prend en charge les frais de dératisation du logement, qui ne sont pas récupérables sur le locataire (décret n° 87-713 du 26 août 1987).
- Depuis la loi ELAN de 2018, un logement mis en location doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
- Utiliser un rodenticide en dehors des conditions de son autorisation de mise sur le marché est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
La réglementation de la dératisation en France repose sur quatre textes principaux : la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, complétée par la loi ELAN de 2018, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables, la loi du 10 juillet 1965 pour les copropriétés et le règlement européen n° 528/2012 sur les produits biocides. En pratique, le propriétaire finance la dératisation du logement qu’il loue, le syndic organise celle des parties communes, et les établissements alimentaires doivent en plus documenter un plan de lutte contre les rongeurs.
Ces obligations conditionnent aussi la manière d’intervenir : produits soumis à autorisation de mise sur le marché, appâtage permanent interdit, traçabilité des passages. Voici ce que chaque acteur, particulier, bailleur, syndic ou professionnel, doit savoir avant de traiter une infestation.
Chiffres clés de la réglementation dératisation
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Durée maximale d’une campagne d’appâtage aux rodenticides anticoagulants | 35 jours | ANSES (conditions des AMM) |
| Sanction pour usage non conforme d’un produit biocide | 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende | Code de l’environnement, article L522-16 |
| Validité du certificat Certibiocide des techniciens | 5 ans | Arrêté du 23 janvier 2023 |
Quels textes encadrent la dératisation en France ?
La dératisation est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, les règlements sanitaires départementaux et le règlement européen n° 528/2012 sur les produits biocides.
À l’échelle locale, le règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires d’immeubles de protéger leurs bâtiments contre les rongeurs et de procéder à leur destruction en cas de présence constatée (section 4, article 119). Le maire dispose de pouvoirs de police sanitaire pour faire respecter ces prescriptions, y compris par mise en demeure.
Un texte revient encore souvent dans les contenus consacrés au sujet : l’article 17 de l’arrêté du 9 mai 1995 sur l’hygiène des aliments. Cet arrêté est pourtant abrogé depuis 2013. Les obligations des établissements alimentaires découlent aujourd’hui du Paquet hygiène européen, en particulier du règlement CE 852/2004, détaillé plus bas.
Qui du propriétaire ou du locataire est responsable ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 répartit les rôles en matière de dératisation : le locataire assure l’entretien courant du logement et signale toute présence de rongeurs, tandis que le propriétaire garantit un logement décent et prend en charge les interventions. Cette répartition détermine qui doit agir, et qui doit payer, selon la situation.
Le locataire, responsable de l’entretien courant du logement
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’user paisiblement du logement et d’en assurer l’entretien courant, ce qui inclut la prévention des conditions favorables aux rongeurs.
Le locataire doit maintenir les lieux dans un état de propreté satisfaisant, éviter tout comportement pouvant attirer les rongeurs (stockage inapproprié de déchets, nourriture accessible), signaler rapidement au propriétaire toute présence de nuisibles et permettre l’accès au logement lors de l’intervention du dératiseur.
Le propriétaire, garant de la décence du logement
L’article 6 de la même loi oblige le propriétaire à délivrer un logement décent et à en assurer la salubrité, ce qui couvre la prévention et le traitement des infestations de rongeurs.
Ses obligations comprennent :
- La réalisation des travaux nécessaires pour éviter les infestations
- La prise en charge financière des interventions de dératisation professionnelle
- L’organisation des campagnes de traitement dans les parties communes
- La mise en conformité du logement si une infestation est constatée à l’entrée dans les lieux
En cas d’infestation avérée, le recours à un professionnel certifié dans la dératisation, comme Hygiène Biocide à Marseille, permet de traiter dans le respect des règles décrites plus bas.
Que dit la loi ELAN sur le logement décent ?
La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) exige, dans son article 142, qu’un logement mis en location soit exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Un logement occupé par des rats ou des souris ne répond donc plus aux critères de décence issus de la loi du 6 juillet 1989.
Si le logement ne remplit pas cette condition, le locataire peut exiger du propriétaire la mise en conformité, saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, porter le litige devant le juge. La charge des travaux et des traitements revient alors au bailleur.
Qui est tenu de payer pour une dératisation ?
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables sur le locataire : les frais de dératisation n’y figurent pas. Ils restent donc à la charge exclusive du propriétaire, main d’œuvre, matériel et produits raticides compris, sans possibilité de les reporter sur les charges locatives.
Une exception concerne la désinsectisation : le coût des produits peut être répercuté sur le locataire au titre de l’entretien courant, mais la main d’œuvre liée à leur application reste due par le bailleur. Pour les rongeurs, aucune part de la facture ne peut être imputée au locataire.
Quelles obligations pour les syndics de copropriété ?
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation et à son entretien, ce qui couvre la prévention et le traitement des infestations de rongeurs dans les parties communes.
Le syndic organise des campagnes régulières de dératisation, tient un registre des interventions et peut faire exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires en cas d’urgence sanitaire. Les frais correspondants sont intégrés aux charges de copropriété et répartis entre les copropriétaires.
La jurisprudence retient la responsabilité du syndic qui reste inactif face à une infestation avérée : les copropriétaires peuvent alors demander des dommages et intérêts en cas de préjudice lié à la présence prolongée de rongeurs.
Dératisation en entreprise et en ERP : quelles obligations ?
Les établissements qui manipulent des denrées alimentaires doivent intégrer la lutte contre les rongeurs à leur plan de maîtrise sanitaire, en application du règlement européen CE 852/2004. Restaurants, boulangeries, hôtels ou commerces de bouche doivent prouver, documents à l’appui, qu’un dispositif de prévention et de traitement est en place.
Concrètement, les services de contrôle attendent un plan de lutte documenté : liste des produits utilisés avec leur numéro d’AMM, plan de localisation des postes d’appâtage, rapports d’intervention datés et signés, recommandations écrites de prévention et fréquence des passages du prestataire. Un contrat de dératisation en restaurant couvre l’ensemble de ces pièces.
« Lors d’un contrôle d’hygiène, la première chose demandée au restaurateur, c’est la traçabilité : le plan des postes d’appâtage et les rapports de passage. Un établissement incapable de les présenter se met en difficulté, même sans le moindre rongeur dans ses locaux. »
Thomas Caparros, gérant d’Hygiène Biocide
Les établissements recevant du public et les collectivités restent soumis aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, même sans activité alimentaire : les bâtiments doivent être protégés contre l’intrusion des rongeurs et traités dès qu’une présence est constatée.
Comment l’utilisation des produits biocides est-elle encadrée ?
Le règlement européen n° 528/2012 conditionne la vente et l’usage des rodenticides à une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée en France par l’ANSES, après évaluation de l’efficacité du produit, de ses risques pour la santé humaine et de son impact sur l’environnement.
L’AMM fixe des conditions d’emploi opposables : dose, lieu d’application, espèces ciblées. Mélanger deux produits, surdoser, sous-doser ou détourner un produit de son usage constitue un délit. L’article L522-16 du code de l’environnement punit ces manquements de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les techniciens qui achètent et appliquent des rodenticides professionnels doivent par ailleurs détenir un certificat individuel Certibiocide, obtenu après une formation de 21 heures et valable 5 ans. Cette certification est une obligation légale commune à toutes les entreprises du secteur.
La réglementation impose enfin le port d’équipements de protection individuelle, le stockage sécurisé des produits, l’élimination conforme des déchets et des cadavres de rongeurs, ainsi que la protection des espèces non cibles.
L’appâtage permanent, une pratique interdite
L’appâtage permanent, qui consiste à laisser des rodenticides anticoagulants en place de façon continue et préventive, est interdit en France depuis 2019 par les conditions d’autorisation fixées par l’ANSES. Les appâts ne peuvent être posés qu’en présence avérée de rongeurs, pour une durée limitée.
Les autorités sanitaires ont documenté les dérives de cette pratique : développement de résistances chez les rongeurs, contamination de la chaîne alimentaire, empoisonnements accidentels d’animaux domestiques et pollution de l’environnement.
La lutte s’organise désormais autour d’un diagnostic préalable obligatoire, d’un plan de lutte intégrée, d’une campagne de traitement limitée à 35 jours au maximum, puis d’un contrôle des populations. Les pièges mécaniques et les postes de surveillance sans biocide restent utilisables en continu.
Hygiène Biocide, des interventions conformes à la réglementation
Hygiène Biocide intervient à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône avec près de 20 ans d’expertise en lutte antiparasitaire. Chaque dératisation débute par une inspection des lieux, se poursuit par un plan de traitement adapté et se conclut par un rapport d’intervention remis au client, exploitable en cas de contrôle.
Nos techniciens utilisent exclusivement des produits homologués par l’ANSES, respectent l’interdiction de l’appâtage permanent et appliquent les règles de protection des personnes, des animaux non cibles et de l’environnement. Demandez votre devis gratuit pour une intervention conforme, chez un particulier comme dans un établissement professionnel.
Vous êtes concerné ? Rats et souris, particuliers et professionnels.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les textes évoluent : en cas de litige locatif ou de contrôle administratif, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou de l’ADIL de votre département.
Questions fréquentes sur la réglementation de la dératisation
Le locataire peut-il être tenu de payer une dératisation ?
En principe non : le décret du 26 août 1987 exclut la dératisation des charges récupérables. Le bailleur peut toutefois rechercher la responsabilité du locataire s’il prouve que l’infestation résulte d’un défaut d’entretien manifeste du logement.
Que doit contenir un rapport d’intervention de dératisation ?
Un rapport d’intervention mentionne la date et la signature du technicien, les produits utilisés avec leur numéro d’AMM, la localisation des postes d’appâtage, les observations faites sur place et les recommandations de prévention. Ces documents servent de preuve de conformité lors des contrôles sanitaires.
La mairie peut-elle imposer une dératisation ?
Oui. Le maire, au titre de ses pouvoirs de police sanitaire et du règlement sanitaire départemental, peut mettre en demeure un propriétaire de dératiser son immeuble. Le non-respect de ces prescriptions expose à une amende contraventionnelle.